English translation for "actes de l'amérique du nord britannique"

british north america acts

Example Sentences:

	1.	Under the British North America Act, legislative authority over Indian reserves is placed exclusively with the national parliament and specifically the Department of Indian Affairs and Northern Development. En vertu des Actes de l'Amérique du Nord britannique, l'autorité législative sur les réserves indiennes est placée exclusivement sous le parlement national, en particulier le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
	2.	Indigenous people assert that their sovereign rights are valid, and point to the Royal Proclamation of 1763, which is mentioned in the Canadian Constitution Act, 1982, Section 25, the British North America Acts and the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties (to which Canada is a signatory) in support of this claim. Les Autochtones du Canada réclament leurs droits à la souveraineté selon la proclamation royale de 1763, qui est mentionnée dans la Loi constitutionnelle de 1982, les Actes de l'Amérique du Nord britannique et la convention de Vienne sur le droit des traités dont le Canada est signataire.
	3.	The British North America Acts made no mention of this, even though as author George Egerton remarked, "It is doubtful if the Canadian political elites of 1982 were as firm as the patriarchs of 1867 in their devotion to the supremacy of God"; indeed, many were aiming for more separation of church and state. Les Actes de l'Amérique du Nord britannique n'en faisaient aucune mention, même si, comme le dit l'auteur George Egerton, « il est peu probable que les élites politiques canadiennes en 1982 avaient un dévouement aussi ferme à la suprématie de Dieu que les patriarches de 1867 » ; en effet, plusieurs visaient une plus grande séparation de l'Église et de l'État.

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